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1 Article 109
1. La Douma d'Etat peut être dissoute par le Président de la Fédération de Russie dans les cas prévus aux articles 111 et 117 de la Constitution de la Fédération de Russie.2. En cas de dissolution de la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie fixe la date des élections afin que la Douma d'Etat nouvellement élue se réunisse au plus tard quatre mois à compter du moment de la dissolution. 3. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans l'année qui suit son élection pour les motifs prévus à l'article 117 de la Constitution de la Fédération de Russie. 4. La Douma d'Etat ne peut être dissoute entre le moment où elle a mis en accusation le Président de la Fédération de Russie et l'adoption de la décision correspondante par le Conseil de la Fédération. 5. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans la période d'effet de l'état de siège où d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que pendant les six mois qui précédent l'expiration du mandat du Président. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 109[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 109[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 109[/ref]>
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